Rien ne va plus au sein de la Commission copie privée

La Commission chargée de fixer la « taxe » sur les supports numériques a perdu presque la moitié de ses membres. Ils réclament sa supension, en attendant une révision de son fonctionnement.

Source site 01.Net

Voilà deux ans que le ton monte entre les membres de la Commission copie privée, chargée d'établir le montant de la rémunération sur les supports numériques vierges (CD, DVD, baladeurs MP3, voir le barême...) pour compenser la copie d'oeuvres audiovisuelles à titre privé. Elle est théoriquement composée de vingt-quatre membres issus de trois collèges : les ayants droit (qui perçoivent cette rémunération), les industriels et les représentants des consommateurs. Mais aujourd'hui, cette commission ne compte plus que quatorze membres actifs (dont les douze ayants droit), preuve du malaise ambiant.

Deux associations de consommateurs, Familles de France et l'Aproged (utilisateurs professionnels), viennent en effet de jeter l'éponge, quelques semaines après les représentants de l'industrie électronique. Tous dénoncent les méthodes de fonctionnement de cette commission, fondée sur la loi Lang de 1985. Ses procédures manqueraient de transparence et ne seraient plus adaptées à l'évolution des technologies numériques.

Les téléphones multimédias sèment la zizanie

C'est la récente application de la « taxe » copie privée aux téléphones multimédias qui a mis le feu aux poudres. A l'instar des fabricants, Familles de France et l'Aproged se disent « choquées » par la façon dont elle a été fixée, sans études préalables. « Un téléphone n'a rien à voir avec un baladeur MP3. Il faut adapter le montant de la rémunération à l'usage réel en tant que support de stockage », nous explique Marie-Odile Charaudeau, déléguée générale de l'Aproged.

Selon le ministère de la Culture qui chapeaute la commission, de telles études ne sont pas obligatoires et doivent être commandées par les membres, dont les fabricants et les associations de consommateurs... « Une étude a bien été discutée en commission, concède l'Aproged. Mais il n'y a pas eu d'accord sur la période pour la pratiquer. Les ayants droit étaient pour une étude réalisée a posteriori, après l'application de la redevance ».

Destabilisé par les couacs de la Commission, le ministère a décidé de prendre dorénavant à sa charge ces études sur le comportement des acheteurs. Il ouvrira aussi la semaine prochaine un site dédié, pour faire preuve de bonne foi en matière de transparence. « Certaines procédures sont gravées dans la loi, mais on peut trouver des ajustements. Cela a déjà été fait en 2006 avec la loi sur les droits d'auteur. Il suffit d'en parler. Inutile d'employer la méthode de l'ultimatum », commente un conseiller du ministère, quelque peu agacé par le coup d'éclat des industriels et des associations.

Eric Besson saisi du problème

« Au moins, nos revendications ont été entendues... », répond Marie-Odile Charaudeau de l'Aproged. En effet, le dossier « copie privée » est arrivé sur le bureau d'Eric Besson, le nouveau secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique. Son instance est en train de revoir le dispositif de fond en comble, après audition des différentes parties. Les associations de consommateurs ont été entendues hier, 6 mai. « Nous avons rappelé que la redevance copie privée est un frein au marché : on achète trois fois plus de DVD vierges en Allemagne qu'en France. Elle devrait être fixée au pourcentage du prix de vente et pas sur un montant fixe », souligne l'Aproged.

Les conclusions d'Eric Besson pourraient être rendues plus tôt que prévu, dès la fin de juillet. D'ici là, les industriels réclament la suspension de la commission qui continue, bon an mal an, à voter des décisions malgré l'absence de nombreux membres : avec douze représentants d'ayants droit (Sacem, SACD, etc.) et seulement deux associations de consommateurs réellement actives, les votes sont logiquement déséquilibrés. Ce dont se plaignent, non sans aplomb, les membres absents. La commission s'attaquera la semaine prochaine à la redevance à appliquer aux disques Blu-ray, qui sera donc votée sans résistance...